Depuis plusieurs semaines les services préfectoraux mettent à la rue des familles qui étaient jusque-là mises à l'abri. Faut il rappeler que la loi prévoit que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. » (Article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Pour deux familles suivies à la Case de Santé, la justice, saisie en référé, a enjoint la Préfecture de la Haute-Garonne par deux décisions du 13 juillet « d'indiquer [ ... ], dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir. » ...
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